Pour la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Chambre de commerce et d’industrie Vallée-du-Richelieu (CCIVR), les modifications annoncées aujourd’hui par le ministre des Finances, Bill Morneau, quant au fractionnement du revenu minimisent l’incertitude pour un entrepreneur souhaitant répartir son revenu. Elles réitèrent cependant leurs préoccupations quant à l’impact global des mesures prévues dans la réforme de la fiscalité des sociétés privées.

« Au cours des derniers mois, nous avions fait valoir auprès du gouvernement fédéral que les critères envisagés quant au fractionnement du revenu étaient flous. L’annonce d’aujourd’hui apporte des précisions attendues et souhaitées quant à la mise en œuvre qu’en fera l’Agence du revenu du Canada », ont déclaré Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ et Me Marie-Claude Duval, présidente de la CCIVR.

Des aménagements aux autres volets de la réforme sont nécessaires

Pour la FCCQ et la CCIVR, le traitement des placements passifs par le ministre des Finances du Canada risque toujours d’avoir un effet pervers quant à l’investissement pour les sociétés privées en croissance ou de plus grandes tailles. De plus, le choix du nouveau seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ est toujours arbitraire, et envoie malheureusement le message qu’il est désavantageux d’investir dans son entreprise. Elle demandait également d’aller au-delà du statu quo en ce qui a trait à l’accès à la déduction pour gain en capital, en s’inspirant du nouveau modèle québécois afin de faciliter le repreneuriat et ainsi, maintenir l’implantation décisionnelle ici.

Des préoccupations partagées par le Comité sénatorial

Le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales déposé ce matin soulève de nombreuses préoccupations partagées par la FCCQ et la CCIVR. Les sénateurs recommandent d’entrée de jeu le retrait complet des mesures prévues à la réforme de la fiscalité des sociétés privées. Ils demandent également de réaliser un examen approfondi et indépendant du régime fiscal du Canada, dans le but d’en réduire la complexité, d’en assurer la compétitivité économique et d’en améliorer l’équité globale. Ils demandent aussi que des études d’impacts soient réalisées avant d’aller de l’avant avec des réformes en ce sens. « Notre message a été entendu par les sénateurs, qui ont décidé d’ajouter leur voix à celle de milliers d’entrepreneurs préoccupés par leur capacité de maintenir la rentabilité de leur entreprise, de faire face à la concurrence d’ici et d’ailleurs et de planifier toute croissance future», ont conclu Stéphane Forget et Me Duval.

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